La réglementation en vigueur
Compte courant débiteur : gare à la confusion de patrimoine
Covid-19 et délais de paiement : peut-on réclamer des pénalités de retard ?
Frais de recouvrement laissés à la charge du débiteur ?
Des nouvelles dispositions pour lutter contre les retards de paiement
La clause de réserve de propriété
La signature électronique des documents juridiques
Le défaut de distribution d’un courrier RAR constitue-t-il un motif de cessation d’activité ?
Les nouvelles règles du Code civil en matière de paiement
Les CGV : des règles prêtes à être communiquées
Rappel sur les obligations en matière de facturation
Commerciale, civile, marché public : les pénalités de retard selon le type de créance
Délais de paiement : la Commission d'examen des pratiques commerciales répond aux questions
Rappel sur les règles de facturation
Preuves de commande : il n'y a pas que le BDC qui compte !
Pénalités de retard: selon la nature de la créance, les règles varient
Recouvrement de créances : sanctionner les mauvaises pratiques
Définir le taux d'intérêt des pénalités de retard de paiement
Rappel sur le calcul des pénalités de retard