Le Journal du Recouvrement

Dans la rubrique La réglementation en vigueur

Socle de la négociation commerciale, les CGV entre professionnels exposent les règles et les conditions de vente (fixation des prix, conditions d’exécution, livraison, délai, assurances, responsabilité, règlement des litiges,…). Le fournisseur de marchandises ou de services est contraint de les communiquer dans le respect des règles dictées par le Code de commerce.

En application de l’article L. 441-6 al.1 du Code de commerce, les CGV comprennent, a minima :

- les conditions de vente ;
- le barème des prix unitaires ;
- les réductions de prix ;
- les conditions de règlement.

Ces règles, désormais qualifiées de « socle de la négociation commerciale » (article L. 441-6 al.1 du Code de commerce), reposent sur les principes suivants :

• l’obligation de communication des CGV à première demande de l’acheteur de produits ou du demandeur de prestations de services ;

• la possibilité de recourir à des CGV différenciées et à des conditions particulières de vente ;

• la sanction des pratiques commerciales abusives.

1- Obligation de communication des CGV à première demande de l’acheteur de produits ou du demandeur de prestations de services

L’obligation de communication des CGV à la demande n’implique pas pour autant une obligation d’établissement préalable de ce document.

Il est dès lors recommandé d’établir à l’avance les CGV dans un document prêt à être communiqué.

Selon l’article L 441-6, al. 13 du Code de commerce, cette communication s’effectue par « tout moyen conforme aux usages de la profession ».

Personnes concernées par l’obligation de communication

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur doit respecter cette obligation.

Les détaillants, en leur qualité de fournisseurs des consommateurs, ne sont pas visés par l’article L. 441-6 du Code de commerce mais ils restent soumis à aux obligations générales d’information et de publicité des prix prévues aux articles L. 111-1 à L. 111-3 et L 113-3 du Code de la consommation.

Les bénéficiaires de la communication

Il s’agit de tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services pour une activité professionnelle. L’acheteur peut être grossiste ou détaillant, déjà client ou non du fournisseur. En revanche, un fournisseur n’est bien évidemment pas tenu de communiquer ses CGV à un concurrent qui en fait la demande.

2- Le contenu des CGV

Les Conditions de vente

Les conditions de vente correspondent aux conditions de :

* livraison (délais et coût) ;
* transfert de propriété et transfert des risques ;
* garantie ;
* retour de la marchandise.

Le barème des prix unitaires et les réductions de prix

Les CGV doivent faire apparaître le montant des commandes et les modalités selon lesquelles tout acheteur peut bénéficier de réductions de prix qu’il s’agisse de rabais, de remises ou de ristournes.

Certains professionnels peuvent s’affranchir de communiquer leurs tarifs. Il s’agit des prestataires de services dont l’activité est incompatible avec le respect de l’obligation de les communiquer. Un barème doit néanmoins être communiqué lorsque certains éléments constitutifs du devis sont connus à l’avance (rémunération à l’unité de temps, forfait pour des prestations déterminées,…).

Les Conditions de règlement

La loi n’impose pas l’indication du délai de paiement.

L’article L.441-6 al.5 du Code de Commerce dispose que « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixée au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. »

Le délai de règlement convenu entre les parties ne peut dépasser « 45 jours fins de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. » (article L. 441-6 al. 6 du Code de commerce).

Les CGV doivent également préciser les conditions d’application et le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date (article L. 441-6 al.8 du Code de commerce).

Les pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le taux des pénalités est en principe égal au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-6 al.8 du Code modifié par la loi LME n°2008-776 du 4 août 2008.

Il peut, toutefois, être convenu dans les CGV ou dans le contrat liant les deux parties, d’un taux d’intérêt inférieur au taux prévu par la loi qui ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Il est à noter que les pénalités doivent être calculées sur le montant TTC de la facture impayée.

Conditions générales de vente catégorielles et conditions particulières de vente

Les CGV pouvant être négociées, les cocontractants peuvent valablement décider d’un commun accord d’écarter pour partie les CGV du fournisseur, à condition de ne pas soumettre celui-ci à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

En outre, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut établir des CGV différenciées selon les catégories d’acheteurs ou de demandeurs de prestations de services.

Un fournisseur peut donc définir par avance plusieurs socles de négociation selon le type de partenaires. Il est responsable de la définition des catégories, mais naturellement celles-ci doivent répondre à des critères objectifs qui permettent de viser tous les opérateurs répondant à ces critères.

Par ailleurs, il est également possible d’opérer au sein d’une même catégorie une négociation de conditions particulières de vente.

Ainsi, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de Conditions Particulières de Vente (ci-après CPV).

Il s’avère, donc, important pour tout professionnel d’établir des conditions générales de vente qui non seulement respectent la loi mais également correspondent à sa façon de travailler, à ses objectifs et aux usages de sa profession. Les conditions particulières, spécifiques à la vente, viendront compléter la relation contractuelle.

http://www.village-justice.com/articles/Conditions-Generales-Vente-regles,12472.html

Auteur : Jean-Baptiste Rozès
Avocat
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