Le Journal du Recouvrement

Dans la rubrique La règlementation en vigueur

L’activité des cabinets de recouvrement de créances est encadrée par le Code des Procédures Civiles d’Exécution. Un certain formalisme est de rigueur (envoi d’une demande de paiement par écrit au débiteur, ouverture d’un compte bancaire dédié à la réception des fonds, déclaration d’activité auprès du Procureur de la République…), mais rien ne protège véritablement le débiteur contre des pratiques excessives.

Certains cabinets de recouvrement de créances peu scrupuleux s’engouffrent dans ce vide juridique et abusent véritablement de procédés qui pourtant sont condamnables :

-    Sur les montants réclamés en sus du principal, l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution mentionne que les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Or, certains cabinets facturent à tort au débiteur des frais de dossier ou de courriers.

-    Sur l’intimidation provoquée par des termes juridiques non adaptés, notamment dans les courriers de relance, l’article 433-13 du Code pénal condamne une personne qui exercerait une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion.

-    L’article 222-16 du Code pénal, quant à lui, punit le harcèlement, notamment téléphonique,  d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende,

Ces textes de lois ne sont manifestement pas suffisamment sévères. Les pratiques abusives à l’égard de débiteurs ont continué.

C’est dans ce contexte que la récente loi n°2014-344 du 17 mars 2014  dite loi Hamon a alourdi les sanctions à l’égard des cabinets de recouvrement de créances malhonnêtes. Elle indique notamment que le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d’un consommateur des frais de recouvrement sans titre exécutoire est puni d’une amende de 300.000 €.

Par ailleurs, cette loi autorise désormais les consommateurs de se rassembler pour engager une procédure judiciaire collective (principe américain des class actions) par l’intermédiaire d’associations.

Ces nouvelles dispositions protègent le consommateur, personne physique, qui reste les cibles privilégiées de ces acteurs du recouvrement peu scrupuleux. Ces pratiques abusives devraient donc tendre à disparaître laissant le marché de l’impayé aux véritables professionnels du recouvrement, dans le respect des relations commerciales et des débiteurs.

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)