Le Journal du Recouvrement

Dans la rubrique La réglementation en vigueur

Les incertitudes liées à la signature électronique sont particulières car juridiquement la signature matérialise le consentement des parties. Elle est donc essentielle à la validité du document concerné. La remise en cause éventuelle de la validité de la signature électronique pourrait avoir de graves conséquences.

L’équivalence de la signature électronique et de la signature manuscrite

Un principe d’équivalence entre ces deux types de signature existe depuis 2000. Selon ce principe, l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier. Cela signifie qu’un document signé de manière électronique aura une force juridique équivalente à celle d’un document signé de manière manuscrite.

La dénomination de signature électronique est définie comme étant un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. Elle désigne différents types de signatures : la signature manuscrite scannée, la signature biométrique, le code de carte bancaire. En résumé, il n’y a aucune raison pour qu’une signature électronique soit remise en cause du seul fait de son caractère électronique.

Quels sont les différents types de signature électronique ?

On distingue trois signatures différentes selon le niveau de sécurité que celles-ci procurent.

- Il y a tout d’abord la signature simple (standard), qui est bien souvent une simple signature manuscrite scannée.

- La signature avancée et la signature qualifiée doivent respecter davantage de conditions et sont utilisées pour des actes d’une plus grande importance, avec notamment un identifiant unique pour le signataire ainsi qu’un accès sécurisé. Ces niveaux de sécurité sont particulièrement importants pour les professions juridiques, car les actes qui sont amenés à être signés par ce biais emportent souvent des conséquences lourdes et ne doivent pas pouvoir faire l’objet de contestations.

Signature électronique et professions juridiques

Les notaires et les avocats ont connu des changements dans l’exercice de leurs professions respectives grâce à la signature électronique.

Par exemple, pour les notaires, les actes authentiques peuvent être valides avec une signature électronique avancée. L’acte authentique électronique a été introduit en 2008 et s’est déjà bien développé, les deux tiers des notaires l’utilisant.

Les avocats peuvent désormais utiliser l’acte d’avocat électronique, depuis 2011. Il a pris du temps à se développer et durant les premières années il était très peu utilisé par les avocats français, alors qu’aux Etats-Unis ce procédé est beaucoup plus fréquent. L’accès se fait par e-Barreau et doit permettre une simplification des procédures et des économies pour les cabinets d’avocats.