Le Journal du Recouvrement

Dans la rubrique La règlementation en vigueur

La règlementation en matière commerciale oblige le créancier à indiquer sur sa facture les conditions de paiement, à savoir la date d’échéance et le taux d'intérêt appliqué pour le calcul des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement.

C’est l’article L 441-6 du code de commerce qui précise les conditions d’application des pénalités de retard. Ce taux peut être librement fixé par les contractants. Il ne peut toutefois être inférieur, depuis 2008, à 3 fois le taux d’intérêt légal.  

Le taux d’intérêt légal est par défaut, dans la grande majorité des cas, le taux utilisé pour le calcul des pénalités de retard. Or, ce taux, fixé chaque année par décret, atteint en 2013 (décret n° 2013-178 du 27 février 2013) un niveau historiquement bas, à 0,04 %,

En appliquant la règle d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt de légal, le calcul des pénalités de retard s’élève à 0,12 % par an !

Calcul des intérêts  

Pénalités de retard = Montant dû (ttc) X taux int. annuel X (nbre de jours de retard / 360) 

Avec un taux d’intérêt à 0,12 %, inutile de présenter la note à votre débiteur, ou de menacer de le faire. L’effet n’aura que peu de portée…

Sauf disposition contraire, l’article L441-6 du code de commerce stipule néanmoins que ce taux peut être égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Communément appelé taux REFI, ce taux est moins volatile que le taux d’intérêt légal. Il est en ce début d’année fixé à 0,75 %, soit des pénalités de retard indexées sur un taux de 10,75% avec la majoration, ce qui est nettement plus acceptable.

Négocier le taux 

Compte tenu de ces changements de taux, et de leur faible rendement, il serait finalement plus simple et plus dissuasif de revendiquer un taux d’intérêt fixe. Un taux de 15% ou 20% par an est sans aucun doute beaucoup plus efficace.

Ces conditions de règlement (pénalités de retard et date d’échéance) ne doivent pas être minimisées voire oubliées lors de la transaction avec le client. Elles sont, au même titre que le prix, un argument de vente. Un client qui refuserait de signer un contrat sous prétexte que le taux de pénalités de retard est trop élevé, doit alerter le fournisseur sur ses perspectives de recouvrer sa créance à l'échéance. Présenter au client à la souscription du contrat les conditions de paiement permet sans aucun doute de s’affranchir en grande partie du problème des retards de paiement.

Quand réclamer les pénalités de retard 

Contrairement aux créances commerciales (factures BtoB), en matière civile (créance civile), l’article 1146 du code civil indique que les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation. La calcul des pénalités de retard ne peut donc être réclamées qu’à l’issue d’une mise en demeure.

Quant aux créances commerciales, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit (sans mise en demeure au préalable), le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture.

Si les pénalités de retard indiquées sur la facture ne sont pas négligeables, il est important de le rappeler aux débiteurs indisciplinés le plus tôt possible. A l’issue de l’échéance de paiement, un courrier de relance doit systématiquement mentionner le montant de ces pénalités de retard.

Les nouvelles dispositions  

à compter du 1 er janvier 2013, les entreprises pourront réclamer à leurs clients professionnels qui ne respectent pas les délais de paiement une indemnité forfaitaire en plus des pénalités de retard. L’indemnité forfaitaire a été fixée à 40 euros (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). Et lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs à ces 40 euros, le créancier pourra demander, sur justifications, une indemnisation complémentaire.

Cette mention doit obligatoirement figurer sur les factures et dans les CGV pour les créances commerciales.

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