Le Journal du Recouvrement

Dans la rubrique Les procédures judiciaires

La première question qui se pose est de déterminer le tribunal compétent pour prononcer la condamnation du débiteur. Le problème est assez complexe puisque ce tribunal sera différent selon :

• le montant de l'impayé
• la qualité du créancier et du débiteur (commerçant ou non)

Une fois déterminée la nature du tribunal choisi, il faudra chercher le tribunal territorialement compétent.

1- La compétence d'attribution

a- Le créancier et le débiteur sont commerçants : c'est le tribunal de Commerce qui est compétent

b- Le créancier est commerçant et le débiteur est non commerçant :

• Pour une créance < 10000 € : le tribunal d'Instance est compétent
• Pour une créance > 10000 € : le tribunal de Grande Instance est compétent

c- Le créancier est un particulier :

• Si le débiteur est un particulier, le TI ou le TGI est compétent en fonction du montant de la créance (+ ou - 10000 €)
• Si le débiteur est un commerçant, le débiteur pourra assigner le débiteur à son choix, soit devant le TI ou le TGI en fonction du montant, soit devant le TC.

2- La compétence territoriale

a- Si le tribunal compétent est le TI ou le TGI, le créancier devra assigner devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile (ou le siège social) du débiteur.

b- Si le tribunal compétent est le TC :

• En règle générale, le créancier devra assigner devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile (ou le siège social) du débiteur.
• Par exception, il aura le choix d'assigner devant le tribunal du lieu de la livraison de la marchandise ou celui de l'exécution de la prestation.
• Le créancier, sil est commerçant, pourra éventuellement se prévaloir d'une clause attributive de juridiction figurant dans ses conditions générales de vente.

3- Les conditions d'une procédure simplifiée

Il est des cas où l'existence et le montant de la créance ne sont pas contestables. Le débiteur n'a pas payé par négligence, mauvaise foi, ou parce qu'il est dans l'impossibilité de payer...

Dans ces cas on aura tout intérêt à user de procédures dites "rapide" et peu onéreuses telles :

• L'injonction de payer
• Le référé-provision

4- Les preuves à fournir

Il appartient au créancier d'apporter la preuve de l'existence et du montant de sa créance. C'est une chose relativement aisé si le créancier et le débiteur sont commerçant, c'est plus difficile si le débiteur est un particulier.

Il y a tout intérêt à produire à l'appui de la demande toutes preuves écrites de la fournitures de marchandises ou de prestation de services sur laquelle est fondée la créance.

On peut ainsi fournir par exemple :

• un bon de commande signé ou un devis accepté
• un  bon de livraison signé sans réserve
• La copie de la facture non réglée
• La copie des CGV
• La copie des correspondances dans l'affaire en cause
• La copie de la lettre de mise en demeure

On peut également produire sa propre comptabilité si celle-ci est régulièrement tenue. On peut également demander la communication des livres comptables du débiteur pour les utiliser comme moyen de preuve.