Le Journal du Recouvrement

Dans la rubrique Les procédures judiciaires

Un créancier qui obtiendrait d'une juridiction française une injonction de payer vis-à-vis d'un débiteur résidant dans un autre Etat membre devrait, en principe, entamer des démarches dans cet autre état membre afin de pouvoir exécuter la décision française et effectivement poursuivre la récupération de sa créance. Pour lui épargner ces formalités, le règlement européen n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 a créé une procédure européenne d'injonction de payer. Ainsi le titulaire d'une créance pécuniaire impayée peut recourir en cas de litige transfrontalier, c'est-à-dire lorsqu'une des parties au moins - créancier ou débiteur - a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre Etat membre que celui du juge saisi de la demande d'injonction. Le juge saisi de la demande est, conformément au règlement européen n° 44/2011 dit "Bruxelles I", le juge du domicile du débiteur sauf clause contraire dans le contrat ou pour certaines matières comme le droit de la consommation.

Une procédure valable dans toute l'UE, excepté le Danemark

La procédure d'injonction de payer européenne est rapide et simple, grâce à l'utilisation de formulaires standards disponibles dans toutes les langues de l'Union européenne. La demande d'IPE est à 38,87 euros. Par ailleurs, elle dispense le créancier de supporter les frais d'une procédure visant à faire reconnaître et exécuter son injonction de payer à l'étranger. L'injonction de payer européenne pourra en effet circuler librement au sein de l'Union Européenne et être directement exécutée, sans autre formalité, dans l'ensemble des états membres, excepté au Danemark qui a décidé de ne pas participer au système mis en place.

Les créances susceptibles de donner lieu à l'application de cette procédure doivent, en principe, avoir pour origine un contrat et être de nature civile ou commerciale. Plusieurs matières sont cependant exclues. Il en est ainsi des matières fiscales, des régimes matrimoniaux, des faillites et de la sécurité sociale.

La procédure d'injonction de payer européenne est similaire à la procédure française si ce n'est que le juge saisi par le créancier doit se prononcer dans un délai de 30 jours. En outre, le créancier, peut spécifier dans sa demande qu'il n'y aura pas de passage à la procédure civile ordinaire en cas d'opposition formulée par le débiteur. Dans ce cas, la procédure d'injonction de payer s'arrête et le créancier devra agir selon les voies de droit commun s'il souhaite obtenir paiement. Par ailleurs, le débiteur peut, à titre tout à fait exceptionnel, demander un réexamen de l'injonction de payer.