19/09/13 : Injonction de Payer - La procédure privilégiée des PME
Dans une question écrite, le Sénateur du Gers Monsieur Aymeri de Montesquiou interrogeait Madame Christiane Taubira, Ministre de la justice, sur la pratique juridictionnelle des injonctions de payer pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire.
Rappelons que l’injonction de payer est une procédure rapide et peu coûteuse, souvent utilisée pour le recouvrement des factures impayées... http://www.faistacom.com/56028/injonction-de-payer-la-procedure-privilegiee-des-pme/
Auteur : OuestGEST
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