Le Journal du Recouvrement

 Dans la rubrique Actualité du crédit

Le 04 septembre, la Banque centrale européenne a annoncé une nouvelle baisse de son principal taux directeur.
Le taux de Refinancement passe en effet de 0,15% à 0,05%.

Cette baisse intervient quelques semaines seulement après la dernière annoncée en juin dernier. Elle n’aura néanmoins aucune incidence sur le montant des pénalités de retard avant le 1er janvier 2015 pour les entreprises appliquant ce taux dans leur calcul des intérêts pour retard de paiement.

L’art. L 441-6 du Code de Commerce stipule en effet que le taux de la BCE applicable pendant le second semestre de l'année concernée, est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question, soit le taux de 0,15 % en 2014.

Compte tenu de la majoration de 10 points à appliquer à ce taux pour le calcul des pénalités de retard, un taux de 10,15 % est en vigueur jusqu’au 31/12, et sera donc de 10,05 % à compter du 1er janvier si aucune évolution n’intervient d’ici là…

La forte fluctuation de ce taux doit inciter les entreprises à revoir leurs conditions de paiement. L’application d’un taux fixe est probablement plus simple pour le calcul des pénalités et plus efficace s’il est dissuasif.

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)