Le Journal du Recouvrement

Dans la rubrique Actualité du crédit

La loi Macron a instauré une nouvelle procédure de recouvrement, dite « des petites créances », permettant à un créancier d’obtenir un titre exécutoire, rapidement et à moindre coût. Son décret d’application fixait la date d’entrée en vigueur ce 1^er juin. Nous avons contacté quelques études d’huissier partenaires de notre cabinet pour en savoir plus sur les modalités d’application. En voici donc un premier aperçu !

1- Les conditions de mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des créances

Selon l’article 1244-4 du Code civil, il est possible de mettre en œuvre une procédure de recouvrement des petites créances lorsque :

• la créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire ;
• le montant de la créance est inférieur à 4.000 euros (R. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

Le créancier peut ainsi s’adresser à un huissier de justice, sans avoir à saisir le tribunal, pour obtenir un titre exécutoire lui permettant le recouvrement de sa créance.

L’huissier territorialement compétent est celui du ressort du Tribunal de grande instance où le débiteur a son domicile ou sa résidence.

2- Le déroulement de la procédure simplifiée de recouvrement des créances

L’huissier adresse un courrier recommandé avec demande d’avis de réception au débiteur l’invitant à participer à cette procédure.

La lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée par l’huissier au débiteur pour l’inviter à participer à cette procédure doit contenir :

• Le nom et l’adresse de l’huissier de justice mandaté pour mener la procédure ;
• Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
• Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette ;
• Les dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles 1244-4 et 2238 du Code civil ;
• La possibilité pour le débiteur d’accepter ou de refuser cette procédure.

La lettre indique que :

• Le destinataire doit manifester son accord dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre, soit contre émargement, le cas échéant par toute personne spécialement mandatée, soit par l’envoi, par courrier postal ou par voie électronique d’un formulaire d’acceptation ;
• Il peut manifester son refus par la remise ou l’envoi d’un formulaire de refus ou par tout autre moyen ;
• L’absence de réponse dans le délai d’un mois vaut refus implicite ;
• En cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d’obtenir un titre exécutoire.

En l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le débiteur est considéré avoir implicitement refusé et le créancier pourra saisir le juge afin d’obtenir un titre exécutoire.

L’accord du débiteur, constaté par l’huissier, suspend la prescription. En cas d’accord des parties sur le montant et les modalités du paiement, l’huissier délivre un titre exécutoire.

Le refus ou l’accord du débiteur pourra être constaté dans un écrit établi sur support électronique, la procédure pouvant être traitée par voie dématérialisée, dans le cadre d’un système de communication électronique placé sous la responsabilité de la chambre nationale des huissiers de justice, selon les conditions et garanties définies par un arrêté à venir du Garde des Sceaux.

Les frais de toute nature qu’occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.

Les documents à adresser à l’huissier sont les suivants :

• L’original du contrat cause de la créance (vente, location…) ;
• La ou les factures impayées ;

3- Les tarifs appliqués

TARIFICATION POUR L’OBTENTION DU TITRE EXECUTOIRE :

Le tarif de la procédure est à la charge du créancier ;  Au-delà du tarif réglementé pour l’obtention du titre exécutoire fixé par décret à 25 € ht, les études d’huissiers proposent différents tarifs pour mener à bien cette procédure. Voici ce que nous pouvons en conclure :

• Si la lettre recommandée n’aboutit pas (silence ou refus du débiteur) : 50.00 € HT + le coût de la lettre recommandée au tarif en vigueur. A partir de cette étape, il faut partir sur le droit commun : procédure d’injonction de payer ou assignation.

• Si la lettre recommandée aboutit sur un accord qui sera constaté par un titre exécutoire dressé par l’Huissier : 150.00 € H.T. + le coût de la lettre recommandée au tarif en vigueur.

L’étude d’huissier doit connaître les souhaits du créancier (montant à payer et délai à accorder s’il y a lieu).

TARIFICATION DE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT FORCEE :

Ensuite, la procédure de recouvrement est engagée : son coût est conforme aux articles A444-11 et suivants du code de commerce et au code des procédures civiles d’exécution :

En cas de succès dans le recouvrement, il est facturé un honoraire de recouvrement exclusivement à la charge du créancier sur les sommes encaissées (payées chez l’Huissier) ou recouvrées (payées directement entre ses mains mais grâce à l’action de l’Huissier) conformément à l’article A444-32 du code de commerce ; les tranchent figurent ci-dessous :

En cas d’échec dans le recouvrement, les diligences effectuées par l’Huissier (actes) devront être couvertes par le créancier.

4- Notre sentiment sur cette nouvelle procédure

Indéniablement, cette procédure extra-judiciaire permet d’obtenir simplement et rapidement un titre exécutoire. Encore faut-il que le débiteur accepte la procédure et soit donc de bonne foi ? Mais dans ce cas, quel intérêt de passer par voie d’huissier si votre client est loyal ? Le paiement spontané d’un client de bonne foi est (heureusement) la norme.

Par ailleurs, si le débiteur ne remplit pas son obligation de paiement, malgré l’acceptation de la procédure, c’est que probablement, sa situation financière l’en empêche. Le créancier pourra certes faire valoir le titre exécutoire, mais sera alors confronté aux difficultés d’exécution : insolvabilité du débiteur ?

Concernant le coût de la procédure, les tarifs pratiqués par les huissiers de justice restent inadaptés ! Si véritablement, les pouvoirs publics ont souhaité mettre en place une procédure à moindre frais pour le créancier, il semble qu’ils n’y soient pas parvenus… Les tarifs restent identiques aux injonctions déjà proposées par les huissiers de justice : frais d’actes extra-judiciaires (sommation de payer entre autres).

Enfin, malgré les nombreuses sollicitations envoyées aux différentes études d’huissier, très peu ont répondu à notre demande d’information, soit qu’elles ne sont pas encore tout à fait au point sur cette procédure, soit que celle-ci ne les intéresse pas complètement.

Dans ces conditions, sans intérêts probants pour le créancier et l’huissier, difficile d’imaginer que cette procédure rencontre le succès escompté !

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)