Le Journal du Recouvrement

Dans la rubrique Se faire payer : les bonnes pratiques

Confronté à un retard de paiement malgré plusieurs relances, une entreprise peut être amenée à durcir le ton et convaincre son client de remplir son obligation de paiement. Il est maintenant temps de sommer « officiellement » son débiteur d’envoyer le règlement attendu. Pour ce faire, l'entreprise enverra généralement un courrier appelé « mise en demeure ». Qu’implique l’envoi de cette sommation pour le créancier et le débiteur, que doit comporter exactement ce (dernier) rappel et quand l’envoyer ? Toutes nos réponses pour bien appréhender cette étape de la relance.  

La mise en demeure est généralement la dernière relance adressée à son client réfractaire. N’en abusez donc pas. A défaut de paiement, il faudra bien mettre ses menaces à exécution. Il n’y a rien de plus inefficace que de reprendre les relances à l’amiable après une mise en demeure restée lettre morte. Ce courrier doit donc être envoyé après plusieurs relances infructueuses. 3^ème relance écrite ? J +30 après la date d’échéance ? Le timing dépendra bien évidemment de la relation entretenue avec son client, et des conditions de la vente (habitudes de paiement dans le secteur d’activité, montant, contestations soulevées …).

La mise en demeure est bien la dernière relance à l’amiable mais également la première action contentieuse. Certaines procédures judiciaires, et notamment les requêtes en Injonction de Payer, obligent d’avoir mis au préalable le débiteur en demeure de régler. Il s’agira d’apporter à la juridiction une copie de ce courrier, et sa preuve d’envoi, raison pour laquelle il est nécessaire d’adresser la mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si la mise en demeure est la 1^ère étape d’un recouvrement judiciaire, doit s’ensuivre ensuite, à défaut de paiement, l'envoi d'une requête au Tribunal, l’assignation à comparaître délivrée par voie d’huissier voire le mandat confié à un cabinet de recouvrement… :  « Nous vous mettons en demeure de ……., à défaut des actions par voie judiciaire seront engagées à votre encontre / à défaut nous transmettrons votre dossier à notre conseil / à défaut cet encours impayé sera remis au service contentieux avec toutes les conséquences financières… ».

A qui l’envoyer ? En matière commerciale (B to B), il est important d’envoyer la mise en demeure au siège social du débiteur. Si véritablement, le décisionnaire (ou contact commercial) ne se situe pas au siège social (établissement secondaire par exemple), rien ne vous empêche d’en adresser une copie (mail ou courrier envoi simple) à son attention. Mais l’original doit impérativement être envoyé au siège social en RAR.

Les dispositions réglementaires qui encadrent ce courrier sont régies par le Code Civil et notamment son article 1139. Ce texte stipule que cette lettre missive doit faire ressortir une « interpellation suffisante ». En d’autres termes, le débiteur doit être clairement mis en demeure de remplir une obligation dans un délai bien précis : ex « Nous vous mettons en demeure, par la présente, de régler notre facture n° …… d’un montant de  …….. avant le …….. ». Pour éviter d’ailleurs tout malentendu sur l’objet de ce courrier, nous préconisons d’indiquer clairement dans l'en tête de ce courrier le terme  MISE EN DEMEURE

Quid des intérêts de retard ? L’article 1153 du Code civil précise que les dommages et intérêts ne sont dus que du jour de cette mise en demeure. Ce courrier fait donc courir des intérêts au taux légal. Cette disposition ne concerne néanmoins que les créances civiles (B to C). Si votre facture est adressée à une société (B to B), l’article L 441-6 du Code de commerce indique clairement que les pénalités de retard sont dues de plein droit le 1^er jour après la date d’échéance. Dans ce cas, ces pénalités ne sont pas conditionnées à l’envoi de la mise en demeure, contrairement à ce que pensent encore trop d’entreprises…

Par ailleurs, maintenant que vous êtes rentré en phase contentieuse avec votre client, calculez dans votre mise en demeure, destinée à votre client professionnel, le montant des pénalités (40 € par facture + intérêts de retard) pour l’inciter à régler le plus rapidement possible. L’article 1254 du code civil, précise en effet que sans le consentement du créancier, le paiement qui n’est point intégral s’impute d’abord sur les intérêts. Votre client prendrait donc le risque de voir augmenter sa dette à défaut de paiement rapide…

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)