Le Journal du Recouvrement

Dans la rubrique Se faire payer : les bonnes pratiques

Certes, lorsque l'on est face à un impayé, il est un peu tard pour penser à sélectionner ses clients. Mais cette sélection, utile pour l'avenir, peut permettre de limiter sérieusement les risques. La question qui se pose est de savoir comment procéder à cette sélection. Pour des clients particuliers, la sélection se fait indirectement par le biais de garanties qui seront demandées avant de procéder à la vente ou à la prestation de service. Pour la clientèle commerciale, le recours à divers renseignements permet d'effectuer cette sélection.

1- Les sources de renseignement officielles

Il existe des données de base qui sans apporter une garantie de solvabilité du client, permettent cependant d'éliminer quelques entreprises peu sérieuses.

1.1 Le registre du commerce et des sociétés (RCS)

Le registre du commerce et des sociétés (RCS) a été créé en 1919 afin de constituer un instrument de connaissance des entreprises françaises et d'information des tiers, permettant ainsi d'assurer la sécurité du monde des affaires. Le RCS se présente donc comme un casier qui centralise un certain nombre d'informations légales. En France, toute personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant doit s'inscrire à ce registre. Ces informations utiles avant d'engager des relations commerciales sont ouvertes au public depuis 1984. On les obtiendra en s'adressant au greffe du tribunal de commerce ou en s'adressant à l'Institut National de la Propriété Industrielle.

Le document le plus ntéressant à obtenir est l'extrait du RCS appelé "KBIS". Celui-ci véritable "carte d'identité" de l'entreprise comprend notamment :

- La dénomination sociale de l'entreprise

- L'adresse du siège sociale et des établissements secondaires

- La forme juridique

- Le montant de son capital

- La date de constituion de l'entreprise

- Le mode d'exploitation

- L'identité détaillée des dirigeants

- La mention éventuelle d'une procédure collective en cours

1.2 Autres documents et registres tenus au greffe

Le registre des inscriptions de privilèges permet de connaître des créanciers privilégiés, notamment le Trésor Public et l'Urssaf et le montant de leur créance faisant l'objet du privilège. On y trouve également le privilège du vendeur de fonds de commerce si l'entreprise a acheté son fonds à crédit. On y trouve enfin l'état des nantissements éventuels sur le fonds de commerce pris par divers créanciers, notamment les banques. Cela donne une idée de l'endettement de l'entreprise à l'égard des tiers et de sa solvabilité.

Le registre du crédit-bail immobilier indique les matériels qu'une entreprise utilise sans en être propriétaire. Sa consultation permet de voir quelle est l'étendue des biens immobiliers appartenant réellement à l'entreprise et suceptibles d'être saisis ultérieurement en cas de besoin.

Le regsitre des protêts recense les protêts faute de paiement des lettres de change et billets à ordre. Il est évident qu'une entreprise qui multiplie les protêts et incident de paiement apparaîtra comme étant d'un isolvabilité douteuse.

2- Les autres sources de renseignements

Les sources de renseignements officielles ci-dessus donnent des indications importantes mais qui gagnent à être complétées par tous moyens et notamment par les banques, le personnel de sa propre entreprise et les établissements spécialisés dans le renseignement commercial...

2.1 Les banques

On ne peut guère compter sur les banques françaises pour apporter des informations précises, peut-être en raison de leur "frilosité" naturelle et surtout du fait qu'elles sont soumises au secret professionnel et qu'elles ne veulent pas risquer de voir leur responsabilité mise en cause.

Cependant, il est toujours possible de questionner son banquier sur la solvabilité d'une entreprise. Dans le meilleur des cas ces renseignements seront données verbalement et on en tiendra compte de façon subsidiaire.

2.2 Le personnel

Par ailleurs, on peut parfois tenir compte d'information données par son propre personnel. Si l'on dispose de personnel commercial qui, par définition, est le plus proche de la clientèle, on ne négligera pas les informations qu'il pourra donner sur l'entreprise faisant l'objet de l'enquête.

2.3 Les établissements spécialisés dans le renseignements

Outre leur rôle de banque de données, ils peuvent se livrer à des études ponctuelles. Ils peuvent être également d'un grand intérêt en cas de débiteur défaillant (liquidation judiciaire) que l'on souçonne d'avoir plus ou moins organisé frauduleusement son insolvabilité avant la cessation de paiement.

En matière de relations commerciales et de solvabilité, le risque zéro n'existe pas. On peut cependant sérieusement limiter ce risque en prenant un certain nombre de précaution destinées à se garantir et dont on trouvera quelques exemples ci-dessous :

- La facturation

cf article "Professionnels : vos factures sont-elles conformes ?"

- Les conditions générales de vente

Selon la DGGCCRF, leur rédaction n'est pas obligatoire mais, lorsqu'elles sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions obligatoires. Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Les conditions générales de vente sont définies à l'article L. 441-6 du code de commerce. Elles comprennent obligatoirement :

- les conditions de vente proprement dites (conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique…),

- le barème des prix unitaires,

- les réductions de prix,

- les conditions de règlement : Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

- Les clauses pénales

Une clause pénale est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. Malgré sa dénomination il s'agit d'une sanction civile prévue par les parties au contrat de vente.

Les parties peuvent stipuler soit l'attribution d'une somme d'argent soit exiger de la partie qui ne s'est pas exécuté qu'elle fournisse une prestation en nature ou qu'elle s'abstienne de faire quelque chose.

Elle peut être révisée par le juge, à la hausse comme à la baisse, lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire.

- Les clauses de réseve de propriété

La réserve de propriété est une clause contractuelle qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise. Cette clause permet au vendeur de rester propriétaire de la chose jusqu'à ce que le bien soit entièrement payé, l'acheteur n'étant que possesseur du bien. Il s'agit d'une exception à l'effet du contrat de vente, ce dernier devant normalement transférer la propriété du bien à l'acheteur. Dans le cas d'une réserve de propriété, le transfert de propriété sera effectif dès que l'acheteur aura payé l'intégralité du prix.

- Les acomptes et dépôts de garantie

On signalera pour mémoire l'intérêt qu'il y a à percevoir un acompte siubstantiel à la commande. Pour un nouveau client il est parfois préférable de consentir un rabais sur le prix en échange d'un acompte important. Il en va de même pour le dépôt de garantie que demandent les entreprises de location.

- Les cautions

Le cautionnement, contrat par principe consensuel, permet à une personne (la caution) de se porter garante du paiement de sa dette par une autre personne. C'est la plus courante et l'une des plus anciennes sûretés.

Le cautionnement est une convention unilatérale par laquelle une personne physique ou morale, dite « caution », s'engage à payer la dette d'une autre personne, dite « débiteur principal », à son créancier. Elle est considérée comme un engagement accessoire du contrat qui relie le débiteur principal à son créancier.

- Les sûretés réelles (natissement, gage, hypothèque...)

Tout bien immobilier dans le commerce peut être donné en gage. Le gage sans désaissement est appelé nantissement. Ce genre de garantie est réservé aux opérations importantes. Les plus connues sont le nantissement de fonds de commerce et le nantissement de titres sociaux.

L'hypothèque est une garantie portant sur un immeuble que possède le débiteur.

- L'assurance crédit et l'affacturage

L'assurance-crédit est une forme très particulière d'assurance qui garantit les entreprises ou les banques contre les défauts de paiement d'emprunteurs survenus pour des motifs :

• soit qui sont propres à ces débiteurs (insolvabilité)
• soit relevant de contraintes extérieures (notamment risque politique dans les contrats à l'exportation comportant un crédit client). Ici, l'assurance-crédit est l'une des composantes de l'assurance-export

L'affacturage est une opération ou technique de gestion financière : un établissement de crédit spécialisé (Le factor ou affactureur en français) prend en charge le recouvrement de créances d'une entreprise dans le cadre d'un contrat en supportant, de manière optionnelle, les pertes éventuelles sur les débiteurs insolvables.