Le Journal du Recouvrement

Dans la rubrique Recouvrement : l'oeil des pros

Réclamer des intérêts en cas de retard de paiement dans le cadre d’une commande publique, peut être un véritable parcours du combattant. Rares sont en effet les pouvoirs adjudicateurs qui règleront spontanément ou à 1^ère demande cette majoration. Et pourtant un moyen simple et coercitif existe afin de forcer ces établissements publics à régler des intérêts moratoires. Nous vous dévoilons ici une règle de droit en vigueur depuis 2013 et tellement efficace…

Quelques rappels sur les délais de paiement et les intérêts moratoires

Dans la majorité des contrats de la commande publique (à l’exception notamment des établissements publics de santé), le délai de paiement est fixé à 30 jours date de facture ou date d’exécution des prestations.

Passé ce délai, l’acheteur public doit au titulaire du marché, dès le 1^er jour de retard, des intérêts moratoires au taux de la BCE majoré de 8 points et 40 € d’indemnité forfaitaire par facture. 

Cette indemnité est normalement due de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire… et pourtant, les entreprises sont généralement confrontées à des administrations peu enclines à remplir cette obligation de paiement.

C’est bien dans un contexte de lutte contre les retards de paiement, et afin de donner le bon exemple, que les Pouvoirs Publics, en 2013, ont non seulement incité les administrations à réduire leur délai de règlement, mais également légiféré sur une procédure de paiement des intérêts moratoires. Voici cette règle de droit…

La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 – Titre IV – art. 41

La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, permet de lutter contre ces retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

Dans son article 41, le texte est très clair puisqu’il précise que « Lorsque les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (…) ne sont pas mandatées dans les trente jours suivant la date de paiement du principal, le représentant de l'Etat dans le département adresse à l'ordonnateur, dans un délai de quinze jours après signalement par le créancier, le comptable public ou tout autre tiers, une mise en demeure de mandatement. A défaut d'exécution dans un délai d'un mois à compter de cette mise en demeure, le représentant de l'Etat procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense. » 

Donc à défaut de paiement spontané de ces pénalités de retard par l’établissement public, elles seront bien acquittées par le « représentant de l’Etat » après un simple signalement du créancier !

Ne reste donc véritablement plus qu’à trouver qui est le représentant de l’Etat dans le département et si possible le service en charge de la question de ce paiement.

Et ça fonctionne, puisque nous l’avons testé : Dans le cadre d’un dossier confié à notre cabinet, et après maintes tentatives de relance, nous avons finalement signalé à la Préfecture cette difficulté de recouvrement, en invoquant l'article 41 de la loi du 28 janvier 2013. Et 10 jours seulement après notre signalement, les pénalités de retard ont bien été payées à notre client par la collectivité territoriale pour plus de 1300 € !

Voici précisément les étapes que nous vous proposons de suivre pour obtenir le paiement de ces intérêts moratoires.

1- Calculez le montant des pénalités et adressez au comptable public (votre client public) cette demande de paiement en précisant qu’à défaut de règlement, vous déclencherez l’article 41 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 (*). Cela peut finalement l’inciter à revoir sa position.

2- Sans réaction, contactez la Préfecture et demandez le nom et l’adresse mail du responsable en charge de la question sur ces pénalités à devoir : probablement l’étape la plus difficile ?

3-  Adressez enfin un recommandé avec AR, doublé d’un mail, à ce service en précisant :

• Les références du marché
• Le détail de votre créance (montant et date des factures réglées avec retard)
• Le numéro des mandats de paiement
• et indiquez que « En application de l’article 41 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, vous exigez le paiement des intérêts moratoires et 40 € d’indemnité forfaitaire par facture »

Dommage qu'il n'y ait pas un dispositif identique pour les créances commerciales !

(*) Des simulateurs existent sur le net permettant aux entreprises de connaître précisément le montant des intérêts de retard. Recouvr’Up notamment calcule ces pénalités et édite un justificatif à adresser au débiteur

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)