Le Journal du Recouvrement

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Base de calcul des pénalités de retard, le taux d’intérêt légal reste inchangé sur le 2ème semestre 2017 pour les créanciers professionnels, à hauteur de 0,90 %. Le seuil de 3 fois le taux d’intérêt légal imposé par le Code de commerce persiste donc à 2,70 % sur 1 an. Rappel de la règle applicable en matière de retard de paiement et retour sur l’évolution des taux pour le calcul des pénalités.

Le calcul des pénalités de retard

Le Code de Commerce impose aux entreprises d’indiquer sur leurs factures le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement. Ce taux peut être librement fixé sans toutefois être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Malgré un taux d’intérêt légal très faible depuis 2010, les entreprises choisissent paradoxalement d’appliquer ce seuil de 3 fois le taux d’intérêt légal dans le calcul de leurs pénalités de retard.

Intérêts de retard = (montant impayé X taux d’intérêt) X (nbre de jours de retard / 365)

Pour les entreprises ayant donc choisi des conditions de 3 fois le taux d’intérêt légal, le montant des intérêts dus par un client en retard de paiement majorera sa dette de 2,70 % par an sur 2017 ! Une facture de 10 K€ en retard de paiement depuis 1 mois porte dans ce cas les intérêts sur 2017 à 22,50 €. Inutile de présenter la note à votre débiteur. L’effet dissuasif souhaité n’aura que peu de portée…

Par défaut (sans avoir indiqué de taux dans les CGV signées), le Code de Commerce impose aux entreprises d’appliquer un taux d’intérêt égal au taux de la BCE à son opération de refinancement (taux REFI) la plus récente majoré de 10 points. Malgré un taux REFI nul (0 % en 2017 !), cette majoration de 10 points rend ce taux un peu plus dissuasif.
Nous passons donc de 2,70 % pour le seuil de 3 fois le taux d’intérêt légal à 10 % !  Soit des pénalités à 83 € dans notre exemple.

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Comment calculer les pénalités de retard ? Comment savoir quels articles de loi mettre en avant pour inciter le client à payer rapidement sa facture ?

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En quelques clics, chaque entreprise peut connaître le montant de ses pénalités de retard, éditer un justificatif de calcul, imprimer des courriers professionnels et faire adresser automatiquement des relances par un cabinet de recouvrement (Direct Recouvrement) aux débiteurs (envoi simple, recommandé avec Accusé de Réception et e-mail).

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Philippe Bernis (Direct Recouvrement)