Le Journal du Recouvrement

Dans la rubrique Actualité du crédit

Les taux de l'intérêt légal applicables au 2ème semestre 2018 sont à la baisse par rapport à ceux du 1er semestre : 3,60 % si le créancier est un particulier, 0,88 % pour les créances des professionnels à l’égard des particuliers ou d’autres professionnels. Quant au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE), il reste campé à 0% depuis le 2^ème semestre 2016.

Le taux applicable en matière de factures impayées

Le Code de Commerce impose aux entreprises d’indiquer sur leurs factures le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement. Ce taux peut être librement fixé sans toutefois être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal (soit 2,64 % pour les créances des entreprises sur ce 2^ème semestre 2018).

Par défaut (sans avoir indiqué de taux dans les CGV signées), le Code de Commerce impose aux entreprises d’appliquer un taux d’intérêt égal au taux de la BCE à son opération de refinancement (taux REFI) la plus récente majoré de 10 points.

Par ailleurs, dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2011 / 7 du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les relations commerciales, l’article 121 de la loi du 22 mars 2012 a créé une obligation, pour le débiteur qui paie une facture après l’expiration du délai de paiement, de verser à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 €.

Rappel sur les règles d’application de ces pénalités

L’obligation porte sur le versement de l’indemnité mais aussi sur l’information du débiteur

Les conditions de règlement - comprises dans les conditions générales de ventes (CGV) – doivent obligatoirement mentionner cette indemnité de 40 € ainsi que le taux applicable en cas de retard. Ces conditions de paiement ont été ajoutés à la liste des mentions obligatoires de la facture (Art L 441-3)

L’indemnité forfaitaire de 40 € et les intérêts de retard sont dus de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction. L’indemnité de 40 € est due pour chaque facture payée en retard.

L’indemnité est due en cas de retard de paiement lié à une transaction soumise au code de commerce

Tous les professionnels (à l’exclusion des particuliers) soumis aux règles relatives aux délais de paiement figurant au code de commerce, devront verser cette indemnité lorsqu’elles paient une facture après l’expiration du délai de paiement.

Afin d’écarter tout risque de confusion, il est préférable que les entreprises qui ont des clients professionnels et des clients consommateurs établissent deux modèles de factures distincts et ne fassent pas figurer la mention de cette indemnité sur les factures adressées aux consommateurs.

L’indemnité est due en sus des intérêts de retard et n’écarte pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire

L’indemnité forfaitaire de 40 € vient s’ajouter aux intérêts de retard. Cependant, ces 40 € ne doit pas être inclus dans la base de calcul de ces pénalités.

L’indemnité forfaitaire n’exclut pas la possibilité pour le créancier de demander au juge une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire (par exemple pour la rémunération d’un avocat ou d’une société de recouvrement de créances).

L’indemnité n’est pas soumise à la TVA.

En application de l'article 256 du code général des impôts une somme, quelle qu'en soit la qualification (indemnité, subvention etc.) n'est soumise à la TVA que pour autant qu'elle s'analyse comme la contrepartie d'une livraison de bien ou d'une prestation de services réalisée à titre onéreux au profit de la partie versante.

En revanche, les sommes qui ont pour objet exclusif de réparer un préjudice n'ont pas à être soumises à la TVA dès lors qu'elles ne constituent pas une telle contrepartie.

L’indemnité forfaitaire de 40 € versée par le débiteur ainsi que les intérêts de retard ont pour objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de son paiement tardif, constitutif d'un manquement de ses obligations contractuelles par le débiteur. Ils ne sont par conséquent pas soumis à la TVA.

L’indemnité doit être rattachée à l’exercice fiscal de son encaissement ou de son paiement

L’article 237 sexies du CGI permet de rattacher fiscalement les produits et les charges correspondant aux pénalités de retard à l’exercice de leur encaissement ou de leur paiement.

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)