Le Journal du Recouvrement

Dans la rubrique Actualité du crédit

Passant de 0,97 % en 2015 à 1,01% à compter du 1er janvier 2016 pour les créances entre professionnels, le taux d’intérêt légal reste toujours aussi faible. N’est-ce pas l’occasion de revoir vos conditions de paiement et rendre le taux d’intérêt plus dissuasif pour le calcul de vos pénalités de retard ? Rappel des règles sur cette majoration rarement réclamée…

Le calcul des pénalités de retard

Le Code de Commerce impose aux entreprises d’indiquer sur leurs factures le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement. Ce taux peut être librement fixé sans toutefois être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Malgré un taux d’intérêt légal très faible depuis 2010, les entreprises choisissent paradoxalement d’appliquer ce seuil de 3 fois le taux d’intérêt légal dans le calcul de leurs pénalités de retard.

Intérêts de retard = (montant impayé X taux d’intérêt) X (nbre de jours de retard / 365)

Pour les entreprises ayant donc choisi des conditions de 3 fois le taux d’intérêt légal, le montant des intérêts dus par un client en retard de paiement majorera sa dette de 3,03 % par an sur 2016 ! Une facture de 10 K€ en retard de paiement depuis 1 mois porte dans ce cas les intérêts à 25 €. Inutile de présenter la note à votre débiteur. L’effet dissuasif souhaité n’aura que peu de portée…

Quel taux choisir ?

Par défaut, le Code de Commerce impose un taux d’intérêt égal au taux de la BCE à son opération de refinancement (taux REFI) la plus récente majoré de 10 points. Malgré un taux REFI très bas à moins de 1 % depuis 2012, cette majoration de 10 points rend ce taux un peu plus dissuasif.
Nous passons donc de 3,03 % pour le seuil de 3 fois le taux d’intérêt légal à 10,05 % !  Soit des pénalités de 25 € à 83 € dans notre exemple.

Un inconvénient subsiste néanmoins, le taux d’intérêt légal et le taux REFI varient tous les semestres. Ce qui implique une veille régulière pour les entreprises soucieuses d’appliquer des pénalités à leurs clients réfractaires !

Appliquer un taux fixe permet non seulement de simplifier le calcul mais également de rendre plus transparent et dissuasif ces majorations.
Un bon de commande signé par son client et fixant un taux d’intérêt de 15 % par exemple est sans aucun doute un bon compromis…  Nous passerions pour notre impayé ci-dessus à des pénalités de 124 €, ce qui commence à être plus "intéressant"...

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)