Le Journal du Recouvrement

Dans la rubrique Actualité du crédit

Parmi les mesures prises par Emmanuel Macron dans la loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques, la réforme des professions réglementées et tout particulièrement leur grille tarifaire rentre en vigueur ce mois-ci.

Les huissiers de justice et les greffiers des tribunaux de Commerce entre autre vont baisser leurs tarifs. Quelles conséquences sur les procédures de recouvrement de créances ?

L'Europe, expliquait Emmanuel Macron lors d'une conférence de presse le 15 octobre 2014, est "en situation d'anémie". La croissance repart, mais elle reste insuffisante et doit s'accompagner d'un besoin d'investissements, à la fois publics et privés. Nous avons besoin de rénover le pays pour lui-même, de le moderniser, d'en améliorer la croissance potentielle, ce qui passe par une libéralisation de certaines corporations comme celles des huissiers de justice ou des greffiers.

Le décret paru au journal officiel du 28/02/16 met en œuvre la réforme des tarifs réglementés des professionnels du droit.

Les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce baissent globalement de 5%, et ceux des huissiers de justice de 2,5%. Ces évolutions tarifaires constituent un premier pas important dans la mise en œuvre d’une régulation économique des conditions d’activité de ces secteurs qui s’inscrira dans la durée. Ces tarifs seront à nouveau révisés dans deux ans, probablement à la baisse de nouveau…

Par ailleurs, pour la première fois, les tarifs des huissiers de justice pourront donner lieu à des remises, jusqu’à 10% de leurs émoluments, et ce sur :

1° Une somme forfaitaire exprimée en droits fixes ou proportionnels.

2° Un droit d'engagement de poursuites ;

3° Un droit pour frais de gestion du dossier.

Ces tarifs entreront en vigueur dans deux mois, au 01/05/2016, afin de permettre aux professionnels de modifier leurs grilles tarifaires.

Ces nouvelles conditions tarifaires pour accéder aux procédures judiciaires et forcer un débiteur à remplir son obligation de paiement s’améliorent donc légèrement. Le point noir reste néanmoins les délais des procédures engagées devant les juridictions et les difficultés pour l’huissier à faire exécuter les décisions rendues… Un créancier sera, semble-t-il, toujours disposé à rémunérer convenablement un huissier et un greffier si au bout du compte, il recouvre son dû…

Enfin, le texte (tant attendu) qui permet pour les créances inférieures à  4 000 € d’être recouvrées selon une procédure simplifiée et à faible coût par l’intermédiaire des huissiers, sera également publié dans les prochains jours, et fera l’objet d’un nouveau post…

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)