Le Journal du Recouvrement

Dans la rubrique Les procédures judiciaires

Tant que le dépôt de bilan n’est pas prononcé, il reste un peu de temps pour négocier. A contrario, le jugement concluant le plan de sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire sonne le glas de tout règlement dont le débiteur est redevable. Une nuance s'impose donc, selon que le jugement de la procédure a eu lieu, ou se profile seulement à l'horizon.

Le dépôt de bilan d’une entreprise consiste en une procédure judiciaire conclue par un jugement au Tribunal de Commerce. Elle intéresse tous les tiers de la société, d'où son intitulé de "procédure collective".
Le jour du jugement est un jalon clé : les créances sont gelées et les éventuelles procédures de recouvrement sont stoppées. Dés lors, le débiteur est protégé d'éventuelles poursuites, le mettant, de fait, en position de force face à son débiteur.

Avant le jugement : course contre la montre !
Il faut réagir vite lorsqu'un dépôt de bilan n'en n'est qu'à l'étape de menace chez un client. A ce stade il est encore possible de récupérer des encaissements, le plus souvent en privilégiant des accords amiables qui aboutissent plus vite qu'une action judiciaire en recouvrement. Encore faut-il que les menaces d’une cessation de paiement imminente, avancée par son client, s’avèrent réelles…

Jugement prononcé : les chances s'amenuisent...
Une fois le jugement de procédure collective prononcé, le créancier déclare sa créance entre les mains du mandataire judiciaire. Seul espoir :  une éventuelle poursuite d’activité de son client qui lui imposera alors un plan de remboursement.

Ainsi, quand le Tribunal de Commerce autorise la poursuite de l’activité du débiteur, ce dernier, par l’intermédiaire de l’administrateur judiciaire, avance un plan de remboursement des dettes. Les créances sont traitées par ordre de priorité :  salaires, impôts, , banques, créances privilégiées passent en premier. Les (autres) créances, appelées créances chirographaires, viennent donc en fin de liste, quand il ne reste que peu ou prou à distribuer...

... à moins d'erreurs de gestion manifestes du client.
Un gérant ayant commis des erreurs de gestion manifestes et provoqué la cessation de paiement de son entreprise peut être poursuivi personnellement en « comblement du passif », même si le statut juridique de la société protège théoriquement son patrimoine. Utiliser la procédure collective, après s’être notamment versé une rémunération disproportionnée sans avoir payer ses fournisseurs, peut se retourner contre lui… Encore faut-il que le gérant n’organise pas son insolvabilité, auquel cas toutes les actions seront veines.

Ces actions restent néanmoins ouvertes uniquement au Ministère Public (Procureur de la République), à l’administrateur judiciaire, au liquidateur judiciaire, voire aux créanciers dits contrôleurs seulement en cas de carence des mandataires ayant qualité pour agir.
Autant dire qu’un créancier « isolé » constatant une erreur de gestion manifeste ayant causé la liquidation judiciaire de l’entreprise débitrice n’a pas les moyens d’engager seul une action en comblement du passif, et devra convaincre l’administrateur judiciaire de s’y atteler…

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)