Le Journal du Recouvrement

Dans la rubrique Etudes de cas

 
Objet de la créance : Opposition ordonnance injonction de payer

Date de l'affaire : 2015

Montant : 950 €

Résumé de la situation

Généralement engagée pour des « petites » créances, l’injonction de payer est une procédure judiciaire très efficace. Les ordonnances sont rendues en moyenne sous 15 jours et poussent la plupart des débiteurs à remplir leur obligation de paiement.

Cette procédure judiciaire reste néanmoins dépourvue de débat contradictoire, et délivre une décision sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Le débiteur, pour défendre sa position, a donc la possibilité de former opposition à cette décision de justice, dans le mois de sa signification par l’huissier de justice. L’affaire se trouve alors renvoyée devant la juridiction du fond qui invite les parties à développer leur argumentation. 

En l’espèce, nous recevons du Greffe d’un Tribunal de Commerce, dans une affaire dont nous avions la charge, une invitation à consigner une provision de 105 € suite à l’opposition d’une ordonnance favorable récemment délivrée. Le montant de la créance s’élève à 950 €…

Solution

D’un commun accord avec le créancier, nous décidons de ne pas poursuivre la procédure compte tenu des frais supplémentaires à engager : frais de consignation + honoraires d’un avocat (fortement recommandé).

Nous prenons donc immédiatement contact avec la partie adverse, pour négocier un arrangement à l’amiable. L’avocat du débiteur a tout intérêt à ce que la procédure ne se poursuive pas au tribunal, évitant ainsi la rédaction de conclusions et de nombreux déplacements au palais de justice. Partant de ce constat, nous savons que notre contradicteur essayera de trouver un compromis et incitera sa cliente à transiger…

Nous nous mettons finalement d’accord pour solder le litige par un paiement forfaitaire de 50 % de la créance et consignons la transaction dans un protocole transactionnel.

Résultats

La réception d’une opposition à une ordonnance portant injonction de payer est incontestablement une mauvaise nouvelle. Cela n’implique pas néanmoins la fin de la procédure. En fonction des sommes en jeu, le créancier aura le choix entre la poursuite au fond (prévoir environ 1500 € de frais qui seront à avancer mais intégrés dans la nouvelle demande) et la négociation à l’amiable.

A noter également, qu’à défaut de poursuite de la procédure et d’échec dans la négociation, le demandeur aura toujours la possibilité d’engager une nouvelle procédure en Référé par exemple, si les contestations ne sont pas sérieuses et si l’urgence de la situation le permet…

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)