Le Journal du Recouvrement

 Dans la rubrique Actualité du crédit 

Un créancier en situation d’impayé peut appliquer, de plein droit, à son client retardataire un taux d’intérêt sur le montant de sa facture. Le code de commerce autorise les entreprises à fixer librement ce taux, à condition que celui-ci soit supérieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.

C’est d’ailleurs ce seuil de 3 fois le taux d’intérêt légal qui est généralement retenu par les entreprises pour calculer le montant des pénalités de retard. Avec un taux d’intérêt légal fixé à 0,04 % depuis le 1er janvier 2013, le coût d’un retard de paiement n’est probablement pas assez dissuasif pour inciter les débiteurs à régler dans les temps. La lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales nécessitait de revoir ce seuil.

C’est dans ce contexte que le législateur a souhaité modifier le mode de calcul du taux d’intérêt légal. Actualisé 1 fois par semestre et non plus une fois par an, le taux d’intérêt est désormais indexé sur le taux BCE et se hisse à compter du 1er janvier 2015 à 0,93 % si le créancier est un professionnel (4,06 % si le créancier est une particulier).
En multipliant par 3 ce taux pour respecter le seuil fixé par le Code de commerce, le taux applicable passe désormais de 0,12 % en 2014 à 2,79 % au 1er semestre 2015, ce qui est nettement plus acceptable.

Malgré cette hausse significative, il reste encore nettement moins dissuasif que le taux BCE majoré de 10 points que le Code de commerce cite. Il y est en effet indiquer dans son article L 441-6 que « sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ».

 
N’oubliez donc pas, en ce début d’année,  de modifier votre taux d’intérêt pour le calcul des pénalités de retard redevables par vos clients récalcitrants. Pourquoi d’ailleurs ne pas profiter de ce début d’année pour reprendre vos CGV et factures en y indiquant un taux d’intérêt suffisamment dissuasif ?

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)