Le Journal du Recouvrement

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Au1er juillet 2016, le taux d'intérêt légal passe de 1,01% à 0,93%. Comment bien l'utiliser pour calculer le montant des pénalités de retard en cas d'impayé? Le point sur cet indicateur clé.

Par une ordonnance du 20 août 2014, le ministère de l'économie a décidé de changer le mode opératoire du calcul du taux d'intérêt légal (désormais indexé sur le taux directeur de la BCE) et de fixer un taux semestriel. C'est donc chose faite pour la deuxième moitié de 2016, avec une valeur qui passe à 0.93% (voir l'évolution du taux d'intérêt légal sur les dernières années)

Comment calculer les intérêts de retard en cas d'impayé ?

Le code de commerce impose une seule règle : le taux appliqué pour les pénalités de retards ne doit pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal - soit 2.79% à partir du 1er juillet 2016. C'est en général à ce seuil que les entreprises fixent leur taux de pénalités de retard. Toutefois, il représente un rendement faible et aboutit à des montants peu intimidants pour le débiteur.

Or, rien n'empêche les entreprises de le multiplier par un facteur bien plus élevé que 3! A chacune de définir son taux de pénalité de retard, le conseil étant de viser un résultat qui incite à payer plus rapidement. Sans oublier qu'il faut ajouter aux pénalités une amende forfaitaire de 40 € par facture.

Par ailleurs, à défaut de taux clairement indiqué sur les factures, l'article L 441-6 du Code de commerce impose un taux égal au taux directeur de la BCE (à son opération de refinancement) majoré de 10 points.

Calcul des pénalités et justificatif en un clic

La règle établie, rien de plus simple que de calculer les indemnités de retard dues pour une facture donnée : Direct Recouvrement a tout prévu avec son outil en ligne inédit www.recouvreo.fr qui fait le calcul en quelques clics. Son bonus : l'édition du justificatif de calcul prêt à être joint à toute relance. De quoi parer toute entreprise pour récupérer ses impayés !

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)

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