Le Journal du Recouvrement

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Par un récent arrêt publié au Journal Officiel, le taux d’intérêt légal, servant notamment à calculer les intérêts portant sur des factures impayées, passe sous la barre des 5%.

Cette légère inflexion matérialise la fin de l’inflation des prix à la consommation, tant attendue, et devrait, selon les économistes, se poursuivre dans les prochains mois (toute chose ou politique gouvernementale égale par ailleurs…).

Cette baisse qui reste légère, porte notamment le seuil pour le calcul de pénalités de retard à 14,76 % sur ce 2^nd semestre, taux encore suffisamment haut pour faire supporter à son débiteur le préjudice lié à un retard de paiement.

Retour sur les modalités de calcul de ces pénalités de retard et l'évolution de ce taux.

Pour rappel, le taux d'intérêt légal est fixé chaque semestre et sert de référence pour calculer les intérêts moratoires (ou pénalités de retard) en cas de non-paiement d'une somme due. Il est principalement utilisé dans le cadre des dettes entre particuliers et professionnels, ainsi que pour les dettes dues par les établissements publics.

Le calcul des pénalités de retard

Le Code de Commerce impose aux entreprises de réclamer des pénalités de retard quand son client ne règle pas la facture à l'échéance ! Le taux applicable pour le calcul de ces pénalités peut être librement fixé sans toutefois être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Les entreprises choisissent majoritairement d’appliquer ce seuil de 3 fois le taux d’intérêt légal dans le calcul de leurs pénalités de retard.

 Intérêts de retard = (montant impayé X taux d’intérêt) X (nbre de jours de retard / 365)

Pour les entreprises ayant donc choisi 3 fois le taux d’intérêt légal, la facture due par un client en retard de paiement augmentera de 14,76 % par an à compter du 1er juillet 2024 !

 Exemple : une facture de 10 K€ en retard de paiement sera majorée de 123 € par mois de retard à compter du 1er juillet (sans oublier les 40 € forfaitaires)

Quel taux choisir ?

Par défaut (sans avoir indiqué de taux dans les CGV signées), le Code de Commerce impose aux entreprises un taux d’intérêt égal au taux de la BCE à son opération de refinancement (taux REFI) la plus récente majoré de 10 points, soit 14,25 % à compter du 1^er juillet 2024. Ce taux REFI suit l’évolution du taux d’intérêt légal.

Rappel sur les règles d’application de ces pénalités

L’obligation porte sur le versement de l’indemnité mais aussi sur l’information du débiteur

Les conditions de règlement - insérées dans les conditions générales de ventes (CGV) et rappelées sur les factures – doivent obligatoirement mentionner une indemnité forfaitaire de 40 € ainsi que le taux applicable en cas de retard. Ces conditions de paiement ont été ajoutés à la liste des mentions obligatoires de la facture (Art L 441-3).

L’indemnité forfaitaire de 40 € et les intérêts de retard sont dus de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction. L’indemnité de 40 € est due pour chaque facture payée en retard (uniquement pour les factures dues par les entreprises / ne concerne pas les particuliers)

L’indemnité est due en cas de retard de paiement lié à une transaction soumise au code de commerce

Tous les professionnels (à l’exclusion des particuliers) soumis aux règles relatives aux délais de paiement figurant au code de commerce, devront verser cette indemnité lorsqu’elles paient une facture après l’expiration du délai de paiement.

Afin d’écarter tout risque de confusion, il est préférable que les entreprises qui ont des clients professionnels et des clients consommateurs établissent deux modèles de factures distincts et ne fassent pas figurer la mention de cette indemnité sur les factures adressées aux consommateurs.

 L’indemnité est due en sus des intérêts de retard et n’écarte pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire

L’indemnité forfaitaire de 40 € vient s’ajouter aux intérêts de retard. Cependant, ces 40 € ne doit pas être inclus dans la base de calcul de ces pénalités.

L’indemnité forfaitaire n’exclut pas la possibilité pour le créancier de demander au juge une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire (par exemple pour la rémunération d’un avocat ou d’une société de recouvrement de créances).

 L’indemnité n’est pas soumise à la TVA.

En application de l'article 256 du code général des impôts une somme, quelle qu'en soit la qualification (indemnité, subvention etc.) n'est soumise à la TVA que pour autant qu'elle s'analyse comme la contrepartie d'une livraison de bien ou d'une prestation de services réalisée à titre onéreux au profit de la partie versante.

En revanche, les sommes qui ont pour objet exclusif de réparer un préjudice n'ont pas à être soumises à la TVA dès lors qu'elles ne constituent pas une telle contrepartie.

L’indemnité forfaitaire de 40 € versée par le débiteur ainsi que les intérêts de retard ont pour objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de son paiement tardif, constitutif d'un manquement de ses obligations contractuelles par le débiteur. Ils ne sont par conséquent pas soumis à la TVA.

L’indemnité doit être rattachée à l’exercice fiscal de son encaissement ou de son paiement

L’article 237 sexies du CGI permet de rattacher fiscalement les produits et les charges correspondant aux pénalités de retard à l’exercice de leur encaissement ou de leur paiement - Les pénalités de retard ne se facturent pas !

Philippe BERNIS (Direct Recouvrement)