Le Journal du Recouvrement

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La BCE a baissé son taux directeur en juin dernier à un niveau historiquement bas. Passé de 0,25 % à 0,15 %, ce taux est utilisé pour le calcul des intérêts de retard.

L’article L 441-6 du Code de Commerce indique en effet que sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, le taux applicable pour le calcul des intérêts de retard est égal au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, appelé taux REFI, majoré de 10 points de pourcentage.

Par ailleurs, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question.

Le dernier taux REFI de la BCE de 0,15 % ayant été communiqué fin juin, il est à appliquer au calcul des pénalités de retard pour la période du 01/07/14 au 31/12/2014, fixant donc un taux majoré égal à 10,15%.

Concernant le taux d’intérêt légal, trop souvent utilisé par les entreprises pour calculer le montant des intérêts de retard, il est fixé pour l'année entière à 0,04%. Compte tenu de la règle du Code de Commerce citée plus haut, fixant le seuil à 3 fois le taux d’intérêt de retard, les créanciers ayant choisi ce mode de calcul doivent réclamer à leurs débiteurs des indemnités de retard à un taux annuel de 0,12 %.

La différence entre ces 2 modes de calcul est suffisamment significatif (0,12 % versus 10,15 %) pour inciter les entreprises à revoir leurs conditions de paiement.
Indiquer dans ces conditions de paiement un taux fixe dissuasif à défaut de paiement à l’échéance, voire mentionner dans ces CGV (validées) un montant forfaitaire sous forme de clause pénale reste probablement la meilleure garantie pour inciter un client de mauvaise foi à honorer ses engagements.

Sans oublier également qu’une indemnité forfaitaire fixée à 40 € par facture en retard de paiement, ainsi que les frais exposés pour le recouvrement sont également dus de plein droit.

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)