Le Journal du Recouvrement

Dans la rubrique Se faire payer : les bonnes pratiques

Quelle entreprise n’a jamais été confrontée à une difficulté d’encaissement : Client injoignable, contestations infondées, attitude manifestement dilatoire … sont autant de situations qui menacent le bon encaissement d’une facture. Dans ces conditions, faire preuve de patience n’est probablement pas la bonne attitude à adopter. Bien au contraire. Le créancier devra durcir le ton et engager des actions de recouvrement coercitives et efficaces. Tour d’horizon de ces procédés pour contraindre un débiteur à remplir son obligation de paiement.

1- Mettre son client en demeure de régler

En matière de recouvrement de créances, les actions de relance, dites amiables, doivent se montrer soutenues et amplifiées, jusqu’au dernier rappel consistant à mettre son client en demeure de régler.

Transmise généralement par lettre recommandée avec accusé de réception, cette sommation indique très clairement que la retenue du paiement n’est pas justifiée et qu’à défaut d’une régularisation rapide, une procédure de recouvrement plus contraignante sera entreprise.

Cette notification, parce qu’elle est strictement encadrée par les articles 1344 à 1344-2 du Code civil, est un courrier indispensable avant toute poursuite judiciaire. Passé le délai octroyé, le créancier devra, pour rester cohérent, mettre aussitôt ses menaces à exécution, à savoir :

-          Calculer la majoration due de plein droit

-          Mandater un professionnel du recouvrement

-          Ou saisir la juridiction compétente et faire exécuter la décision de justice

2- Le recouvrement de créances pour le compte d’autrui

Votre mise en demeure est restée lettre morte ? Il est temps de passer à l’action.

A ce stade du recouvrement, mandater un professionnel pour relancer ses factures impayées permet d’obtenir des résultats probants. Le discours plus juridique d’un cabinet de recouvrement, d’un avocat ou d’un huissier déclenche généralement une réaction du débiteur, qui devra rapidement justifier les raisons du non-paiement, voire trouver des solutions de règlement acceptables. A défaut, il prend le risque de devoir répondre de son manquement devant une juridiction, avec toutes les conséquences financières.

Bon à savoir : la loi Warsmann applicable depuis le 1er janvier 2013 stipule que les frais de recouvrement peuvent désormais être pris en charge par le débiteur sur présentation de justificatifs. Il est donc possible de refacturer les frais d’un spécialiste du recouvrement à son débiteur, sans décision de justice !

3-    Les solutions judiciaires

Si, malgré les relances d’un professionnel du recouvrement, la créance n’est toujours pas réglée, des actions plus radicales s’imposent. La voie judiciaire est alors nécessaire.
Le montant de la créance, la situation juridique et financière du débiteur, les contestations soulevées sont autant d’éléments à prendre en compte avant d’engager la procédure judiciaire la plus efficiente, soit :

• La requête en Injonction de Payer : Une décision de justice sera rendue sur les seuls éléments transmis par le créancier. Idéale pour les petites créances notamment, cette procédure est simple et peu coûteuse. A défaut de paiement ou d’opposition, le créancier reçoit un titre exécutoire 1 mois après la signification de l’ordonnance par voie d’huissier.

• L’assignation en Référé : Si la créance est certaine (contestations non sérieuses), l’assignation en Référé est très efficace. Cette procédure, dictée par l’urgence, est très rapide et radicale, puisque la décision de justice rendue, même si elle n’est que provisoire, n’en demeure pas moins exécutoire (possibilité de faire des saisies).

• L’assignation au fond : Cette procédure sera privilégiée si d’une part le montant de la créance est suffisamment important pour couvrir les honoraires d’un avocat et si d’autre part le débiteur a des moyens de défense qui nécessitent un débat contradictoire. Les délais de procédure sont généralement plus longs.

La décision de justice vous est favorable ? Attention à ne pas crier victoire trop tôt puisque le recouvrement reste encore à réaliser…

 4-    Les voies d’exécution

Obtenir un jugement n’est probablement pas le plus compliqué. Des difficultés peuvent ensuite empêcher le créancier d’encaisser le montant de la condamnation, notamment si son client est insolvable…

C’est à l’huissier de justice que revient la difficile mission de procéder à l’exécution du jugement : Signification, sommation de payer, saisies … sont autant d’actes que cet officier ministériel devra mettre en place pour forcer le paiement. Le parcours peut encore s’avérer long et fastidieux…

Philippe Bernis (Direct recouvrement) - A lire également sur les Echos Solutions